EULA

Monsanto Canada Inc. Contrat de licence d’utilisateur final

Dernière mise à jour: 15 décembre 2016

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (le présent « Contrat ») est un accord juridique entre (i) vous (à titre de particulier ou à titre d’entité juridique ou contractuelle) et (ii) Monsanto Canada Inc. et ses Sociétés Affiliées (y compris The Climate Corporation) (« nous », « nos », « notre » ou « Monsanto »). En téléchargeant, en installant, en activant ou en utilisant autrement les Produits De Climate, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (a) vous êtes âgé(e) d’au moins dix-huit ans ou vous avez l’âge de majorité où vous résidez, (b) vous agissez à des fins commerciales et (c) vous êtes habilité(e) à conclure le présent Contrat et acceptez d’être lié(e) par les présentes modalités et conditions, y compris la Politique sur la protection de la vie privée de The Climate Corporation. Si vous concluez le présent Contrat au nom d’une société par actions ou autre entité juridique ou contractuelle, vous déclarez que vous pouvez lier cette entité, auquel cas « vous », « vos » ou « votre » renvoient à cette entité. VEUILLEZ LIRE AU COMPLET LE CONTRAT AVANT DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER, D’ACTIVER OU D’UTILISER UN PRODUIT DE CLIMATE.

Les Produits De Climate fournissent de l'information, des estimations, des prescriptions ou d’autres recommandations fondées sur des modèles et sur des sources externes, ainsi que sur des Données fournies par vous ou votre équipement. Nos services, modèles, données et recommandations peuvent évoluer avec le temps. Les résultats individuels peuvent varier, puisque les conditions météorologiques, les conditions de culture et les pratiques agricoles diffèrent selon les producteurs, les emplacements et les années. Nous ne garantissons pas de résultats, et aucun Produit De Climate ni aucune Donnée Générée ne sauraient servir de substitut à de bonnes pratiques agricoles, notamment à la surveillance diligente des champs, ou comme seul moyen de prendre des décisions liées à la production agricole, à la gestion du risque ou à des questions financières. Nous vous recommandons de consulter votre agronome, votre courtier en denrées de base et d’autres experts avant de prendre des décisions de cet ordre.

Portée du présent Contrat

Le présent Contrat énonce les manières dont vous pouvez ou ne pouvez pas utiliser les Produits De Climate que nous vous fournissons ou concédons sous licence, les choses que nous ferons ou ne ferons pas en lien avec votre utilisation de ces produits et d’autres restrictions et obligations juridiques importantes. Bien que certains Produits De Climate puissent vous être fournis ou concédés sous licence gratuitement, vous ou votre Représentant Commercial devrez passer une commande pour certains Produits De Climate fournis à titre onéreux. Votre commande ne devient exécutoire que si nous l’acceptons.

Votre utilisation des Produits De Climate

Ce que vous pouvez faire :

Tant que vous respectez les conditions du présent Contrat, vous et les personnes qui travaillent pour vous pouvez utiliser les Produits De Climate à vos fins internes seulement en lien avec vos opérations agricoles.
- Les Produits De Climate vous sont concédés sous licence et non vendus.
Si vous avez passé une commande pour un Produit De Climate fourni à titre onéreux, vous pouvez utiliser ce produit seulement jusqu’à la fin de votre abonnement à ce produit.
- Veuillez consulter la rubrique ci-dessous intitulée « Renouvellement automatique de l’abonnement, droits d’abonnement et paiement » pour de plus amples renseignements sur les droits, le paiement et le renouvellement automatique de vos abonnements.
Nous vous nous encourageons à nous faire part de vos commentaires sur notre service et de votre appréciation des Produits De Climate.

Ce que vous acceptez de faire :

fournir des Données exactes, fiables et appropriées
veiller à ce que les personnes qui travaillent pour vous respectent le présent Contrat
tenir à jour les renseignements relatifs à votre compte et vos paiements
gérer tous les mots de passe de vos utilisateurs autorisés et nous aviser immédiatement si vous croyez que votre compte n’est plus sécurisé

Ce que vous ne pouvez pas faire :

céder, transférer ou concéder en sous-licence le présent Contrat ou les droits que nous accordons dans le présent Contrat
vendre, louer, prêter, concéder sous licence, distribuer, redistribuer, copier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre ou publier des Produits De Climate ou des Données Générées
modifier, éditer, adapter, altérer, traduire, adopter, transférer, améliorer, désassembler, explorer automatiquement (par référencement [spidering], collecteurs ou autres moyens semblables), désosser ou décompiler les Produits De Climate ou les codes, scripts ou logiciels qui en font partie
utiliser les Produits De Climate dans un champ ou sur de l’équipement qui ne vous appartient pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou d’exploiter
utiliser les Produits De Climate ou les Données Générées au nom d’un tiers, y compris une « société de services informatiques » ou à un autre titre semblable
utiliser les Produits De Climate ou les Données Générées autrement que de la manière permise par le présent Contrat, notamment aux fins suivantes :

développer, évaluer, valider ou améliorer un produit ou un service concurrents
créer des œuvres dérivées
faire des comparaisons à des fins concurrentielles
harceler, insulter, traquer, menacer ou diffamer quelqu’un, porter autrement atteinte aux droits de quelqu’un ou publier des documents qui sont faux, diffamatoires, harcelants ou obscènes

enlever ou modifier les marques ou les mentions de nos droits exclusifs ou ceux de nos concédants
violer ou contourner les caractéristiques de sécurité d’un Produit De Climate ou tenter de le faire, notamment en tentant d’utiliser une partie des Produits De Climate pour lesquels vous n’avez pas acquitté tous les droits exigibles et applicables ou y avoir accès
utiliser ou autrement importer, exporter ou réexporter les Produits De Climate ou les Données Générées d’une façon qui viole les lois, les règlements ou les programmes de sécurité locaux, provinciaux ou fédéraux, ou ne pas respecter ce qui précède

Vous reconnaissez notamment que les Produits De Climate sont soumis aux restrictions et aux contrôles imposés par la Loi sur les permis d’exportations et d’importation (Canada) et ses règlements d’application et que les Produits De Climate ne peuvent être exportés ou réexportés (a) vers des pays qui font l’objet d’un embargo des États-Unis ou (b) à quiconque figure sur les listes intitulées Specially Designated Nationals du Département du Trésor des États-Unis ou Denied Person’s List ou Entity List du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant le Produit De Climate, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé(e) dans un tel pays et que vous ne figurez sur aucune de ces listes.

Si vous faites quoi que ce soit de ce qui précède, nous pouvons suspendre votre accès aux Produits De Climate ou y mettre fin et nous ne serons pas responsables de vos actes de quelque façon que ce soit.

Droits et obligations de Monsanto

Ce que nous pouvons faire :

Nous rendrons les Produits De Climate disponibles pour commande, abonnement ou concession sous licence par notre propre personnel de vente ou par des tiers détaillants ou représentants autorisés.
Nous pouvons fournir des mises à jour, des mises à niveau, des versions et des corrections des Produits De Climate.

Vous devez installer ou utiliser la version la plus récente des Produits De Climate et respecter toutes exigences supplémentaires.
Nous tenterons de vous aviser de tout changement que nous apportons aux Produits De Climate, mais ce ne sera pas toujours possible de le faire.
Nous ne serons pas responsables de quelque façon que ce soit de l’utilisation d’une version périmée d’un Produit De Climate.
Une mise à jour peut donner lieu à un changement ou à un abandon de caractéristiques des Produits De Climate.

Nous pouvons utiliser votre rétroaction à quelque fin que ce soit, sans restriction.

Vos renseignements et Données :

En mettant des Données à la disposition des Produits De Climate, notamment en les téléchargeant, en les introduisant, en les transmettant ou en les mettant en mémoire dans ces Produits De Climate, vous consentez à ce que nous puissions utiliser, afficher, exécuter, reproduire, modifier et distribuer ces Données en lien avec les Produits De Climate, et ce, sans qu’une indemnité vous soit payée.

Nous recueillerons, utiliserons et partagerons vos renseignements conformément à la Politique sur la protection de la vie privée (et ses modifications successives) de The Climate Corporation, laquelle est incorporée par renvoi au présent Contrat pour en faire partie intégrante.
Nous vous encourageons à lire la Politique sur la protection de la vie privée de The Climate Corporation à https://climatefieldview.ca/legal/privacy-policy. Nous pouvons également vous en faire parvenir un exemplaire par la poste si vous le souhaitez.

Si vous choisissez proactivement de le faire, vous pouvez donner à votre Représentant Commercial et à d’autres tiers l’accès à certaines Données et Données Générées dans votre compte.

Vous pouvez donner ou révoquer cet accès en tout temps dans les paramètres de votre compte ou en nous envoyant un courriel à support@climate.com ou un Avis écrit comme il est indiqué dans l’article intitulé « Avis et communications électroniques » ci-dessous.

Digital Millennium Copyright Act :

Nous respectons les dispositions de la Digital Millennium Copyright Act (États-Unis) applicables aux fournisseurs de services Internet (17 U.S.C. §512, et ses modifications successives). Nous vous encourageons à lire notre politique sur la Digital Millennium Copyright Act à www.climate.com/digital-millennium-copyright-act/.

Propriété

Entre Monsanto et vous, nous sommes les seuls propriétaires des Produits De Climate, des Données Générées et de toutes les technologies et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, et nous nous réservons tous les droits à l’égard des Produits De Climate et des Données Générées. Nous ne vous accordons aucun droit ou licence à l’égard de nos technologies ou de nos droits de propriété intellectuelle, sauf ceux qui vous sont expressément accordés dans le présent Contrat.

Renouvellement automatique de l’abonnement, droits d’abonnement et paiement

Renouvellement automatique et annulation de l’abonnement :

À moins de disposition contraire dans la commande applicable, votre utilisation des Produits De Climate ou votre accès à ceux-ci sont concédés sous licence en tant qu’abonnement.
À moins que vous ne résidiez dans la province de QUÉBEC, et sauf disposition contraire dans la commande applicable, chaque abonnement payant aux Produits De Climate commandé à compter du 15 décembre 2016 sera automatiquement renouvelé à la fin de sa période initiale et à chaque année par la suite.

Vous pouvez choisir d’annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en tout temps jusqu’à 5 jours ouvrables avant la date prévue de renouvellement de votre abonnement en cours. Veuillez communiquer avec le service à la clientèle au (888) 924-7475 pendant les heures normales de bureau (7 h à 18 h, heure du Centre) pour annuler le renouvellement automatique de votre abonnement.
Si vous annulez le renouvellement automatique de votre abonnement au moins 5 jours ouvrables avant la fin de la période d’abonnement en cours, votre abonnement prendra fin à la fin de cette période.

Résidents du Québec : Si vous résidez dans la province de Québec, chaque abonnement payant aux Produits De Climate (sans égard à la date d’achat) sera valide pour la période d’abonnement indiquée dans la commande applicable et ne sera pas automatiquement renouvelé. Vous devrez renouveler votre abonnement chaque année. Nous vous enverrons par courriel un rappel de renouvellement de votre abonnement au moins soixante (60) jours avant l’expiration de votre abonnement avec des directives sur la manière de renouveler.

Droits d’abonnement :

Les prix des abonnements payants aux Produits De Climate peuvent être modifiés ultérieurement.
À moins que vous ne résidiez dans la province de QUÉBEC, et sauf disposition contraire dans la commande applicable, les droits d’abonnement pour un abonnement renouvelé seront le prix courant applicable pour ce Produit De Climate en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement.
Résidents du Québec : Si vous résidez dans la province de Québec et sauf disposition contraire dans la commande applicable, les droits d’abonnement pour un abonnement renouvelé seront le prix courant applicable pour ce Produit De Climate en vigueur au moment où vous choisissez de renouveler votre abonnement.

Sauf disposition expresse dans la commande applicable, le renouvellement, s’il en est, d’un abonnement promotionnel ou à prix exceptionnel se fera au prix courant applicable en vigueur au moment du renouvellement applicable.
Malgré toute disposition contraire, tout renouvellement où les services ou la superficie faisant l’objet de l’abonnement ont été modifiés par rapport à la période d’abonnement antérieure pourra donner lieu à une révision du prix au moment du renouvellement sans égard au prix de la période d’abonnement antérieure.

En ce qui concerne les abonnements qui se renouvellent automatiquement, si le prix de votre abonnement payant aux Produits De Climate change pour la période de renouvellement, nous vous en aviserons avant la période de renouvellement applicable.

Si vous ne consentez pas au changement apporté aux droits, votre seul recours consiste à annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en communiquant avec le service à la clientèle au (888) 924-7475 pendant les heures normales de bureau (7 h à 18 h, heure du Centre) dans les 30 jours de l’avis d’un tel changement.

Paiement :

Vous acceptez de payer : (i) à échéance, tous les montants prévus dans la commande applicable pour tout Produit De Climate fourni à titre onéreux et (ii) au moment du renouvellement, les droits d’abonnement applicables pour tout abonnement renouvelé aux Produits De Climate.

Les droits d’abonnement et les prix pour les Produits De Climate énumérés dans une commande et pour les abonnements renouvelés aux Produits De Climate ne comprennent pas les taxes et vous êtes responsable de toutes les taxes exigibles, à l’exception des impôts et taxes établis en fonction du revenu de Monsanto. Si nous avons l’obligation juridique de payer ou de percevoir des taxes dont vous êtes responsable, vous serez tenu(e) de nous payer ce montant, à moins que vous nous fournissiez une attestation valide d’exemption de taxes autorisée par l’autorité fiscale compétente.
À moins d’indication contraire, les comptes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, selon le moindre de ces deux taux.

Si vous nous avez fourni vos renseignements de paiement (y compris des renseignements relatifs à une carte de crédit, une carte de débit ou un compte bancaire), vous nous autorisez à porter à votre méthode de paiement les droits exigibles pour votre utilisation des Produits De Climate.

Nous vous aviserons des droits d’abonnement exigibles avant de les porter à votre méthode de paiement.
Nous pouvons fournir à des tiers vos renseignements de paiement et données personnelles y afférentes à des fins de traitement de paiement et de prévention de la fraude.
Vous nous fournirez des renseignements de paiement valides et à jour.
Nous pouvons demander la préautorisation de votre compte de carte de crédit ou de carte de débit pour nous assurer que la carte est valide et suffisamment approvisionnée en fonds ou en crédit pour acquitter votre paiement.
Si un paiement n’est pas acquitté pour quelque raison que ce soit, vous demeurez responsable des montants non perçus.
Vous pouvez mettre à jour vos renseignements de paiement en tout temps dans les paramètres de votre compte ou en nous envoyant un courriel à support@climate.com ou un Avis écrit comme il est prévu dans l’article intitulé « Avis et communications électroniques » ci-dessous.

Vous pouvez retenir le paiement des droits dont vous contestez raisonnablement et de bonne foi l’exigibilité, mais vous devez acquitter les droits non contestés.

Vous devez nous aviser par écrit de ces droits contestés dans les 15 jours de la date de facturation et nous fournir par écrit les motifs détaillés pour lesquels vous contestez la facture.
Après avoir reçu un avis de la contestation, nous travaillerons avec vous de bonne foi pour régler le différend.

Si le paiement de vos droits d’abonnement est en souffrance de 30 jours ou plus (ou de 10 jours ou plus si vous payez par carte de crédit ou carte de débit), nous pouvons suspendre votre accès jusqu’à ce que ces montants soient payés intégralement.

Autres renseignements juridiques importants

Dénégations de responsabilité et limitations de la responsabilité et des dommages-intérêts pour l’utilisation des Produits De Climate :

Dans la pleine mesure autorisée par la loi applicable :

Vous utilisez les Produits De Climate et les Données Générées à vos risques.
Nous ne promettons pas que votre utilisation des Produits De Climate sera ininterrompue ou que les Produits De Climate ou les Données Générées répondront à vos besoins, seront exacts ou ne comporteront aucune erreur.
Les produits de Climate ainsi que les services exécutés ou les données générées fournies par les produits de Climate sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », avec tous les défauts.
MONSANTO, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET NOS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, AYANTS CAUSE, CONCÉDANTS OU SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS NE FONT NI NE STIPULENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, DISPOSITION, CONDITION OU AVENANT DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRÈS, IMPLICITE, LÉGAL OU DÉCOULANT AUTREMENT DE LA LOI, D’UNE CONDUITE HABITUELLE OU D’UN USAGE DU COMMERCE QUANT À TOUTE QUESTION RÉGIE PAR LE PRÉSENT CONTRAT, NOTAMMENT DES GARANTIES DE RENDEMENT, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, DE TITRE, D’EXACTITUDE, DE CONVENANCE, DE FIABILITÉ, D’ABSENCE DE VIRUS OU D’INTÉGRALITÉ, ÉTANT ENTENDU QUE TOUS SONT EXPRESSÉMENT DÉCLINÉS PAR LES PRÉSENTES.

Aucun renseignement ou conseil donné oralement ou par écrit par nous ou par nos tiers représentants autorisés n’a pour effet de créer une garantie ou une condition.
Les dénégations de responsabilité et exclusions stipulées dans le présent Contrat s’appliquent malgré l’échec d’un recours limité quant à son objet essentiel.
Certains ressorts ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou les limitations des droits légaux des consommateurs, si bien que les exclusions et les limitations prévues ci-dessus ne s’appliquent peut-être pas à vous; toutefois, ces limitations et exclusions s’appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi applicable.

MONSANTO, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET NOS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, AYANTS CAUSE, CONCÉDANTS OU SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS ne sont pas responsables de quelque réclamation, perte ou dommage que ce soit, notamment les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, les pertes de profit, les pertes de récolte ou de rendement, les pertes de données ou l’interruption des activités, en exécution ou vertu du présent contrat, relativement aux produits de Climate, aux données ou aux données générées, ou relativement aux réclamations de tiers, ou subis à la suite de votre utilisation ou incapacité d’utiliser les produits de Climate ou d’une décision ou une mesure que vous avez prise en vous appuyant sur LES produits de Climate, les données générées ou les résultats obtenus de leur utilisation, sans égard au fait que MONSANTO, les membres de notre groupe ou notre société mère ONT pu ÉTÉ INFORMÉS de LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE RÉCLAMATION, d’un tel DOMMAGE OU d’une telle PERTE, ou qu’ILs auraient pu les prévoir.
Vous ne serez pas responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs en exécution ou en vertu du présent contrat consécutifs ou liés aux produits de Climate, aux données ou aux données générées ou des réclamations de tiers.
Certaines caractéristiques des Produits De Climate peuvent vous permettre de mettre des Données à la disposition des Produits De Climate, notamment par téléchargement. Vous seul êtes responsable de vos Données et des conséquences de la mise à la disposition des Données aux Produits De Climate, notamment par téléchargement.
Nous n’assumons aucune responsabilité consécutive ou liée aux Données qui ne vous appartiennent pas ou à la communication ou à l’utilisation de vos Données ou des Données Générées par un tiers à qui vous avez donné accès à votre Produit De Climate ou vos renseignements.
Nous ne sommes pas responsables des retards, des limitations, des non-livraisons, des pertes ou des dommages résultant du transfert et de la transmission de données sur des installations de communication, y compris l’Internet.
Si, malgré les limitations susmentionnées, nous sommes jugés responsables de pertes ou de dommages, notre responsabilité maximale consécutive ou liée au présent contrat ou à tout produit de Climate ou donnée générée se limite aux montants que vous nous avez effectivement payés pour ces produits de Climate au cours des 12 mois qui précèdent la date à laquelle la réclamation pertinente a pris naissance.
À moins que LA LOI APPLICABLE NE l’interdise, si une action ou une poursuite CONSÉCUTIVE OU LIÉE au présent contrat ou à un produit de Climate ou À des données générées n’est pas intentée dans l’année qui suit la naissance de la cause d’action, la cause d’action eSt définitivement prescrite.
Certains ressorts ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité par les fournisseurs de services, de sorte que la loi vous confère peut-être des droits additionnels qui peuvent varier d’un ressort à l’autre. Si de telles exclusions ou limitations sont expressément interdites par LA LOI applicable, il se peut que certaines des exclusions ou limitations prévues ci-dessus ne s’appliquent pas à vous. Ces limitations de garantie et de responsabilité s’appliquent LÀ ET dans la mesure OÙ LES lois applicables LE PERMETTENT.

Indemnité :

Vous acceptez de défendre et d’indemniser Monsanto, nos Sociétés Affiliées, notre société mère et chacun de nos employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, mandataires, ayants droit, concédants et sous-traitants respectifs, à l’égard des réclamations, de la responsabilité, des dommages, des pertes ou des frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, consécutifs ou liés à ce qui suit :

votre accès aux Produits De Climate ou aux Données Générées ou l'utilisation que vous en faites
votre violation de toute partie du présent Contrat ou de toute loi ou de tout règlement applicables
votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle
tout différend ou litige entre vous et un tiers

Nous nous réservons le droit d’assumer à nos frais la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant autrement l’objet d’une obligation d’indemnisation de votre part (sans pour autant limiter vos obligations d’indemnisation à l’égard de cette question), et dans ce cas, vous acceptez de collaborer à la défense que nous opposons à cette réclamation.

Services de tiers :

Vous êtes seul responsable à l’égard de toutes les exigences relatives à l’accès ou à l’utilisation des Produits De Climate par votre fournisseur d’appareil mobile, d’Internet ou de télécommunications, ou des conditions liées à l’utilisation de logiciels supplémentaires nécessaires.
Les Produits De Climate peuvent renfermer certains logiciels de tiers fournis en vertu de licences distinctes, comme il est décrit à www.climate.com/open-source/, ou pour permettre l’accès à des sites Web, des services, du contenu ou des documents de tiers.

Les modalités et conditions de la licence applicable régissent l’utilisation des logiciels, des sites Web, des services, du contenu ou des documents de tiers.
Vous assumez tous les risques, et il appartient à vous seul d’obtenir les droits et licences nécessaires, relativement à l’utilisation des logiciels, des sites Web, des services, du contenu et des documents de tiers, ou à l’accès à tout ce qui précède.

Date d’entrée en vigueur et résiliation :

Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous indiquez pour la première fois votre acceptation du présent Contrat ou à la date d’entrée en vigueur indiquée dans votre commande, si elle précède votre acceptation.
Vous ou Monsanto pouvez résilier le présent Contrat en cas de manquement important au présent Contrat par l’autre partie et si l’autre partie ne remédie pas au manquement dans un délai de 30 jours de l’avis du manquement.
Nous pouvons résilier le présent Contrat à l’égard d’un Produit De Climate dans les cas suivants : (i) nous n’offrons plus le Produit De Climate; (ii) vous ne payez pas les montants exigibles à échéance; (iii) votre utilisation du Produit De Climate viole le présent Contrat ou toute loi ou tout règlement applicable; (iv) nous croyons que quelqu’un a accédé à votre compte sans votre autorisation.
Si une des parties résilie le présent Contrat à l’égard d’un Produit De Climate,

votre droit d’utiliser le Produit De Climate en question ou d’y avoir accès prend fin immédiatement, et vous devez immédiatement cesser d’utiliser le logiciel, ou vous ne serez plus capable d’utiliser le service ou d’y avoir accès, selon le cas, et
vous devez immédiatement payer la partie proportionnelle des droits d’abonnement impayés, calculée en fonction du nombre de jours qui restent à courir sur votre commande par rapport au nombre total de jours visés par la commande, ou vos seuls droit et recours consistent à obtenir le remboursement proportionnel des montants que vous avez déjà payés, suivant le même calcul.

Totalité de l’entente :

Le présent Contrat, la Politique sur la protection de la vie privée de The Climate Corporation, toutes les commandes de Produits De Climate et tous les autres documents et annexes y afférents constituent ensemble la totalité de l’entente conclue entre vous et Monsanto relativement à votre utilisation des Produits De Climate et remplacent toute autre entente qui existait antérieurement entre vous et Monsanto relativement à votre utilisation des Produits De Climate.
Les dispositions d’une commande de Produits De Climate l’emportent sur toute disposition incompatible du présent Contrat, mais seulement à l’égard des Produits De Climate visés par la commande. Vous et Monsanto pouvez également conclure un contrat signé distinct régissant votre utilisation d’un Produit De Climate. Dans ce cas, l’ordre de priorité, à l’égard du Produit De Climate seulement, est le suivant : (1) le contrat signé; (2) la commande applicable et (3) le présent Contrat.

Autres dispositions :

Les parties exécutent les obligations qui leur incombent en vertu du présent Contrat en tant qu’entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer une coentreprise, une société de personnes ou quelque organisation commerciale officielle que ce soit. Le présent Contrat s’applique à la charge et au profit des parties et de leurs héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droit respectifs, et chacun d’eux peut en demander l’exécution. Le caractère non exécutoire d’une disposition n’a aucune incidence sur les autres dispositions du présent Contrat et les dispositions non exécutoires seront limitées ou éliminées dans la moindre mesure nécessaire. L’omission d’exiger l’exécution du présent Contrat ou d’exercer des droits qui y sont prévus ne constitue pas une renonciation à l’exécution ultérieure du présent Contrat ou à l’exercice ultérieur du droit. Les droits et recours prévus dans le présent Contrat sont cumulatifs et s’ajoutent aux autres droits et recours prévus par la loi. Les dispositions qui, eu égard au contexte, sont censées demeurer en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat demeurent en vigueur dans ces cas.

Loi applicable; règlement des différends et arbitrage

Loi applicable :

À moins que vous ne résidiez dans la province de QUÉBEC, le présent Contrat ainsi que toute conduite, tout différend et toute cause d’action y afférents sont régis par les lois de la province du Manitoba et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province.
Les parties renoncent expressément à l’application de l’Uniform Computer Information Transactions Act et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Résidents du Québec : Si vous résidez dans la province de Québec, le présent Contrat ainsi que toute conduite, tout différend et toute cause d’action y afférents sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province.
Les parties renoncent expressément à l’application de l’Uniform Computer Information Transactions Act et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Règlement des différends et arbitrage :

Sauf si la loi applicable l’interdit, vous et Monsanto stipulez que tout différend consécutif ou lié au présent Contrat qui ne peut être réglé à l’amiable est renvoyé à l’arbitrage privé, confidentiel, obligatoire et exécutoire (à l’exclusion des tribunaux) tenu devant un arbitre siégeant seul à Winnipeg (Manitoba), sous réserve des exceptions prévues ci-après.

L’arbitrage est moins formaliste qu’une poursuite en justice. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre, plutôt qu’à un juge ou un jury, il peut permettre une communication préalable plus limitée que devant les tribunaux et il fait l’objet d’un contrôle judiciaire très limité. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations que ceux que peut accorder un tribunal.
La présente clause d’arbitrage vise toutes les réclamations consécutives ou liées à tout aspect du présent Contrat, et ce, que la réclamation ait pris naissance pendant ou après la résiliation du présent Contrat. Vous comprenez qu’en concluant le présent contrat, vous et MONSANTO RENONCEz CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE participer À UN RECOURS COLLECTIF.
Exceptions. Malgré ce qui précède, une partie peut (a) intenter un recours individuel devant une cour des petites créances, (b) poursuivre une mesure d’exécution par l’organisme compétent si une telle action est possible, (c) demander une injonction à une cour de justice ou (d) intenter une action devant une cour de justice pour faire valoir une réclamation en contrefaçon de la propriété intellectuelle.
Arbitre. Tout arbitrage entre vous et Monsanto est régi par les Commercial Dispute Resolution Procedures et les Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes dans leurs versions mises à jour (collectivement, les « Règles De L'AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par le présent Contrat, et il est administré par l’AAA. On peut se procurer les Règles De L'AAA et les formulaires de dépôt en ligne à www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879 ou en communiquant avec Monsanto. Dans la mesure où il n’y a aucun conflit ou incompatibilité entre les Règles De L'AAA et les dispositions de la Loi sur l’arbitrage du Manitoba, et ses modifications successives (la « Loi »), les dispositions de la Loi s’appliquent à l’arbitrage; toutefois, il est entendu que dans tous les cas où il y a conflit ou incompatibilité, les dispositions des Règles De L'AAA ont préséance.
Avis; procédure. La partie qui entend demander l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie un Avis écrit du différend comme il est prévu dans l’article intitulé « Avis et communications électroniques » ci-dessous. L’Avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend et (b) énoncer la réparation particulière demandée. Les parties tentent de bonne foi de régler la réclamation directement, mais si les parties ne parviennent pas à une entente de règlement dans les 30 jours qui suivent la réception de l’Avis, vous ou Monsanto pouvez introduire une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par Monsanto ne doit pas être communiqué à l’arbitre tant que l’arbitre n’a pas rendu de sentence définitive, le cas échéant. Si le différend est finalement réglé par arbitrage en votre faveur, Monsanto vous paie le plus élevé des montants suivants : (i) le montant accordé par l’arbitre, le cas échéant; (ii) le dernier montant de règlement offert par écrit par Monsanto en règlement du différend avant la sentence de l’arbitre; (iii) 1 000 $.
Frais. Si vous introduisez une procédure d’arbitrage conformément au présent Contrat, Monsanto vous rembourse vos frais d’arbitrage, à moins que votre réclamation dépasse 10 000 $, auquel cas le paiement des frais est décidé en fonction des Règles De L'AAA. Si la réclamation ne dépasse pas 10 000 $, vous pouvez choisir parmi les modes d’arbitrage suivants : (a) uniquement sur le fondement de documents présentés à l’arbitre; (b) par audience téléphonique sans comparution en personne; (c) par audience en personne suivant les Règles De L'AAA. Le cas échéant, l’audience d’arbitrage a lieu dans le district judiciaire de votre adresse de facturation. Si l’arbitre conclut que le fond d’une réclamation ou la réparation demandée par une partie est frivole ou présentée à une fin illégitime (suivant les normes énoncées à l’al. 11 b) des Federal Rules of Civil Procedure), le paiement de tous les frais est régi par les Règles De L'AAA et vous acceptez de rembourser à Monsanto toutes les sommes d’argent que nous avons déjà dépensées que vous avez autrement l’obligation de payer en vertu des Règles De L'AAA. Sans égard au mode d’arbitrage, l’arbitre doit rendre par écrit une décision motivée suffisante pour expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles sa décision et sa sentence, s’il en est, s’appuient. L’arbitre peut établir des règles et régler des différends quant au paiement et au remboursement des frais ou débours en tout temps pendant la procédure et sur demande d’une partie faite dans les 14 jours de la décision de l’arbitre quant au fond.
Aucun recours collectif. Vous et Monsanto stipulez que vous ne pouvez intenter des recours contre l’autre partie qu’à titre individuel et non à titre de demandeur ou membre d’un groupe dans un recours collectif. Vous renoncez à votre droit d’agir comme représentant ou procureur général privé ou à tout autre titre représentatif, ou de participer comme membre d’un groupe de demandeurs, dans toute poursuite portant sur un tel différend. Qui plus est, à moins que vous et Monsanto n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut joindre les réclamations de plusieurs personnes et ne peut autrement présider quelque forme de recours collectif que ce soit.
Modifications. Si Monsanto apporte ultérieurement des modifications à la présente clause d’arbitrage (autres qu’un changement d’adresse de Monsanto aux fins d’Avis), vous pouvez rejeter la modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours de la modification, auquel cas votre abonnement et votre accès aux Produits De Climate prennent fin immédiatement et la présente clause d’arbitrage, dans sa version en vigueur immédiatement avant les modifications que vous rejetez, demeure en vigueur.
Caractère exécutoire. L’arbitre a compétence exclusive pour régler tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente clause d’arbitrage obligatoire. Si le paragraphe ci-dessus intitulé « Aucun recours collectif » est jugé non exécutoire, la totalité du présent article intitulé « Règlement des différends et arbitrage » est frappée de nullité absolue, auquel cas les parties stipulent que la compétence d’attribution et la compétence territoriale exclusives décrites séparément dans le présent Contrat régissent toute action consécutive ou liée au présent Contrat. À l’exception du paragraphe ci-dessous intitulé « Aucun recours collectif », si une disposition du présent article intitulé « Règlement des différends et arbitrage » est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

À moins que vous ne résidiez dans la province de QUÉBEC, si une poursuite ou une procédure judiciaire est permise en vertu du présent contrat, vous et Monsanto acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive de la Cour du Banc de la Reine de la province du Manitoba située à Winnipeg (Manitoba) en cas de litige.
Résidents du Québec : Si vous résidez dans la province de Québec et si une poursuite ou une procédure judiciaire est permise en vertu du présent contrat, vous et Monsanto acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive du tribunal désigné par les lois du Québec en cas de litige.

Force majeure

Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement, une partie ne commet pas de manquement au présent Contrat et n’est pas responsable du préjudice causé par le retard ou le défaut d’exécuter une obligation qui lui incombe en vertu du présent Contrat en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la partie en cause.

Mises à jour du présent Contrat

Nous pouvons modifier le présent Contrat en tout temps, en tout ou en partie, et nous tenterons de vous en informer dès que possible, par exemple en vous envoyant un courriel, en affichant un avis sur ou dans les Produits De Climate ou par un autre moyen semblable. Vous pouvez lire la version à jour du présent Contrat à https://climatefieldview.ca/legal/eula. La légende « Dernière mise à jour » qui figure en haut de cette page indique la date de la révision la plus récente du présent Contrat.

Sauf disposition contraire d’une loi applicable, les modifications apportées au présent Contrat entrent en vigueur à la première des occurrences suivantes : (a) lorsque vous indiquez pour la première fois votre acceptation des modifications, notamment lors de votre première utilisation des Produits De Climate avec un avis réel de ces modifications; (b) 30 jours après que nous avons affiché ou distribué le Contrat révisé, et ces modifications s’appliquent à votre utilisation des Produits De Climate après la date d’entrée en vigueur du Contrat révisé. Si vous ne souhaitez pas accepter le nouveau Contrat, vous devez cesser d’utiliser les Produits De Climate.
Si la loi applicable le prescrit, nous vous enverrons, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications, un avis énonçant le nouveau texte (ou le texte original et les modifications proposées), la date d’entrée en vigueur de ces modifications et vos droits de refuser les modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Produits De Climate et vous pouvez annuler votre abonnement sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur des modifications.

Exigences additionnelles relatives à l’Appli Apple

Si vous utilisez les Produits De Climate au moyen d’un logiciel d’application mobile sur un appareil d’Apple Inc. (« Apple »), y compris un appareil iPhone, iPod touch ou iPad (« Appli Apple »), vous reconnaissez et acceptez en outre ce qui suit : (i) le présent Contrat est conclu entre vous et Monsanto seulement, et non Apple, et Apple n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’Appli Apple ou des Produits De Climate; (ii) Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien à l’égard de l’Appli Apple; (iii) vous pouvez utiliser l’Appli Apple sur tout appareil Apple dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez le contrôle et comme il est permis par les règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service du magasin d’applis Apple; (iv) si l’Appli Apple n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Appli Apple et, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Apple n’a plus d’autre obligation de garantie à l’égard de l’Appli Apple; (v) il appartient à Monsanto (et non à Apple) de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers relativement à l’Appli Apple ou à votre possession ou utilisation de l’Appli Apple, notamment pour ce qui suit : (1) les réclamations fondées sur la responsabilité du produit; (2) toute allégation selon laquelle l’Appli Apple n’est pas conforme à une prescription légale ou réglementaire applicable; (3) les réclamations découlant d’une loi sur la protection du consommateur ou d’autres lois semblables; (vi) si un tiers allègue que l’Appli Apple ou votre possession et utilisation de l’Appli Apple violent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, il appartient à Monsanto (et non à Apple) d’enquêter sur la réclamation, d’y opposer une défense, de la régler à l’amiable et de l’acquitter, dans la mesure où une telle obligation existe; (vii) Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et, dès votre acceptation du présent Contrat, Apple a le droit (qu’Apple est réputée avoir accepté) de faire exécuter le présent Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaire du présent Contrat uniquement à l’égard du présent paragraphe; (viii) vous déclarez et garantissez que (1) vous n’êtes pas situé(e) dans un pays qui fait l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui appuie le terrorisme et que (2) vous ne figurez pas sur une liste de personnes faisant l’objet d’une interdiction ou d’une restriction par le gouvernement des États-Unis.

Avis et communications électroniques

Les avis, communications, autorisations, reconnaissances ou autres documents qui doivent être donnés ou mis à la disposition de l’autre partie (« Avis ») sont faits par écrit et livrés par la poste ou par courriel (lorsque ce mode est permis). Le destinataire est réputé avoir reçu l’Avis dès la livraison ou la transmission ou, s’il est envoyé par la poste, 48 heures après sa mise à la poste.

L’Avis qui nous est destiné doit être envoyé à l’adresse suivante :
The Climate Corporation
Attn: Legal Department
201 3^rd Street, Suite 1100
San Francisco, CA 94103
USA
Courriel : legal@climate.com

En installant, en téléchargeant, en activant ou en utilisant un Produit De Climate, vous consentez expressément à ce que nous vous envoyions tous les Avis par voie électronique à votre principale adresse de courriel prévue dans votre compte.
Les Avis, ententes, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique répondent aux exigences juridiques en matière de communication, y compris l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
Vous pouvez en tout temps (1) demander d’obtenir gratuitement une copie papier de tout Avis que nous vous faisons parvenir ou que nous mettons à votre disposition par voie électronique ou (2) retirer votre consentement à recevoir des Avis ultérieurs par voie électronique. Veuillez envoyer vos demandes en ce sens par courriel à support@climate.com et nous fournir votre adresse postale pour l’envoi d’Avis.
Il vous appartient de tenir à jour votre principale adresse de courriel pour que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique.

Si nous vous envoyons un Avis à votre principale adresse de courriel au dossier et que cette adresse est inexacte, périmée ou bloquée par votre fournisseur de services, ou si vous êtes autrement incapable de recevoir des communications électroniques, nous sommes réputés vous avoir fourni l’Avis.
Il se peut que vous ayez à nous ajouter dans votre liste de contacts ou dans votre carnet d’adresses courriel pour que vous puissiez recevoir les Avis que nous vous envoyons.
Si les Avis électroniques que nous vous envoyons sont retournés en raison d’une adresse de courriel invalide, nous pourrions estimer que votre compte est inactif et vous ne pourrez pas effectuer d’activités à l’aide de votre compte tant que nous ne recevrons pas de votre part une adresse de courriel valide et fonctionnelle.

Si vous voulez changer votre adresse de courriel où nous devons vous envoyer les Avis par voie électronique, vous pouvez

soit nous envoyer un courriel à support@climate.com et, dans le corps du message, énoncer votre adresse de courriel précédente et votre nouvelle adresse de courriel,
soit mettre à jour votre principale adresse de courriel en tout temps dans votre compte.

Conclusion de contrats par voie électronique

Lorsque vous installez, téléchargez, activez ou utilisez les Produits De Climate et les sites Internet pour commander ces produits, vous avez également la capacité et la possibilité de conclure des ententes ou d’effectuer des opérations par voie électronique. Vous reconnaissez que vos soumissions électroniques constituent votre acceptation et votre intention d’être lié(e) par ces ententes et de payer pour ces opérations. Votre acceptation et votre intention d’être lié(e) par les soumissions électroniques s’appliquent à tous les documents relatifs à toutes les opérations que vous effectuez relativement à nos produits de Climate, y compris les avis d’annulation, les politiques, les contrats et les applications, sous réserve de votre droit de retirer votre consentement de recevoir des avis par voie électronique comme il est prévu dans le présent contrat. Pour avoir accès à vos documents électroniques et pour les conserver, vous serez peut-être obligé(e) d’avoir certains matériel et logiciels, et cette responsabilité vous incombe exclusivement.
« Société Affiliée » Filiale ou autre entité qui est directement ou indirectement contrôlée par une entité ou qui est sous contrôle commun avec celle-ci.
« Produits De Climate » Les articles suivants que nous vous fournissons, sans égard à leur nom ou à leur marque, seuls ou en combinaison les uns avec les autres ou avec du matériel : (i) les logiciels de gestion d’exploitation agricole, d’aide à la décision en matière de production agricole et d’agriculture de précision, sous toute forme, ou les logiciels-services et produits semblables; (ii) les services de gestion d’exploitation agricole, d’aide à la décision en matière de production agricole et d’agriculture de précision, y compris, par exemple, les analyses de sol et l’imagerie au champ; (iii) les sites Web, applications et plateformes de technologie qui livrent ces logiciels ou logiciels-services, produits ou services, ou qui vous permettent d’accéder à ce qui précède, y compris notre site Web à l’adresse climatefieldview.ca; (iv) toute la documentation, les mises à jour, les mises à niveau, les versions et les corrections y afférentes.
« Données » Renseignements sur l’emplacement, le plan ou les limites cadastrales, les conditions météorologiques, le climat, l’agronomie, les pertes de récolte, le rendement des cultures, l’environnement, les pratiques agricoles, les comptes et autres renseignements et données qui sont téléchargés, introduits, transmis ou mis en mémoire vers vos Produits De Climate ou dans ceux-ci, directement par vous ou votre Représentant Commercial ou par votre équipement.
« Données Générées » Données, caractéristiques, fonctionnalités, outils, analyses, résultats, estimations, recommandations et autres renseignements générés, publiés, affichés, transmis ou rendus disponibles dans les Produits De Climate ou par ceux-ci, qu’ils soient ou non liés aux Données.
« Représentant Commercial » Détaillant qui vous a vendu vos abonnements aux Produits De Climate.