Dernière mise à jour : 2 octobre 2024
Les conditions d’utilisation suivantes de Climate FieldView™ constituent un accord juridique (le présent « accord ») entre vous et The Climate LLC ou une société affiliée de The Climate LLC, comme le décrit l’annexe 1, en fonction du « territoire de service » dans lequel votre adresse de service est située (The Climate LLC ou la société affiliée concernée sont désignées dans les présentes par « nous », « notre », « nos » ou « Climate »). Une « société affiliée » (au singulier ou au pluriel) désigne, relativement à une entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement, par un ou plusieurs intermédiaires, contrôle l’entité en question, en est contrôlée ou se trouve sous contrôle commun avec elle. Climate est une société affiliée du groupe de société Bayer (« Bayer »). Votre utilisation des produits, des logiciels, du matériel informatique, des services et des sites Web de Climate FieldView, à l’exclusion de tout produit ou service qui vous est fourni par Climate dans le cadre d’un accord écrit distinct (appelés collectivement « services FieldView »), est soumise aux modalités générales énoncées dans le présent accord (« conditions d’utilisation »). Des modalités supplémentaires, décrites ci-dessous, peuvent s’appliquer à certains services FieldView et sont intégrées par renvoi aux présentes (« modalités supplémentaires »). Si vous participez à un essai de précommercialisation des services FieldView de Climate, il vous sera peut-être demandé de conclure un accord de participation à l’essai avec Climate ou l’une de ses sociétés affiliées. Les conditions d’utilisation de Climate FieldView s’appliquent à votre utilisation des services FieldView si vous participez à un essai de précommercialisation; toutefois, en cas de conflit entre les conditions d’utilisation de Climate FieldView et l’une des conditions énoncées dans l’accord de participation à l’essai que vous avez conclu, les conditions figurant dans l’accord de participation à l’essai prévaudront.
Les services FieldView sont réservés à un usage professionnel. Le présent accord établit une relation d’entreprise à entreprise entre vous et Climate. En téléchargeant, installant, activant ou utilisant de toute autre manière les services FieldView, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans ou l’âge de la majorité selon les lois de votre lieu de résidence, que vous agissez à des fins commerciales et que vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir d’engager l’entité, auquel cas « vous », « votre » et « vos » se rapportent à vous et à l’entité en question. Si vous n’avez pas 18 ans ou plus, ou si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser les services FieldView.
LE PRÉSENT ACCORD LIMITE LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE LITIGE; DE PLUS, AUX ÉTATS-UNIS, IL EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES PLUTÔT QU’À DES PROCÈS DEVANT JURY OU À DES RECOURS COLLECTIFS. Les usagers résidant dans d’autres territoires de service sont priés de consulter l’article 6 ci-dessous et l’annexe 1 pour connaître le droit applicable et les dispositions relatives au règlement des litiges.
- SERVICES
1.1 Portée des services : Les services FieldView fournissent des informations, des estimations, des prescriptions ou d’autres recommandations basées sur des modèles et des sources tierces, et vous aident à organiser et à évaluer les données fournies ou saisies par vous, votre appareil mobile ou votre équipement. Les services FieldView peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre territoire de service, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une région en particulier. Nos services, modèles, données et recommandations peuvent changer au fil du temps. Les résultats individuels peuvent varier, car les conditions météorologiques, les conditions de culture et les pratiques agricoles diffèrent selon les producteurs, les lieux et les périodes. Nous ne garantissons aucun résultat et, ni les services FieldView ni les œuvres générées par Climate (définies ci-dessous) ne doivent être substitués aux bonnes pratiques agricoles, notamment une surveillance régulière et diligente des champs, ou utilisés comme seul moyen de prendre des décisions relatives à l’exploitation agricole, à la gestion des risques ou aux finances. Nous vous recommandons de consulter votre agronome, votre courtier en marchandises et d’autres professionnels des services avant de prendre des décisions relatives aux finances, à la gestion des risques et à l’exploitation agricole.
1.2 Données personnelles : La prestation des services FieldView nous oblige à recueillir, à communiquer et à utiliser certaines données personnelles vous concernant. L’énoncé de confidentialité de Climate, qui est intégré par renvoi aux présentes, peut être consulté en ligne à l’adresse https://www.climate.com/us-privacy-statement. Il explique comment nous recueillons, communiquons et utilisons vos données personnelles. Il décrit également les nombreuses façons dont vous pouvez contrôler vos données personnelles, notamment dans les préférences et les paramètres accessibles dans votre compte FieldView.
1.3 Compte FieldView : Vous devez créer un compte Climate FieldView pour accéder aux services FieldView (« compte FieldView »). Votre territoire de service est déterminé sur la base du territoire de service dans lequel se trouve votre adresse de service lorsque vous créez votre compte FieldView. Vous devez avoir un compte FieldView distinct pour chaque territoire de service où vous utilisez les services FieldView, et les modalités supplémentaires de même que l’énoncé de confidentialité applicables seront déterminés en fonction de votre territoire de service. Vous ne pouvez pas avoir plus d’un compte FieldView par territoire de service. Lorsque vous créez un compte FieldView, vous êtes prié de fournir certains renseignements à votre sujet et au sujet de votre entreprise, tels que vos nom, adresse de service, adresse électronique, mode de paiement et autorisation, ou d’autres renseignements sur l’utilisateur (« renseignements sur le compte »). En saisissant les renseignements sur le compte, vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous saisissez sont véridiques et exacts, et vous acceptez de les tenir à jour s’ils changent à un moment ou à un autre pendant la durée du présent accord.
1.4 Renseignements de connexion : Vous acceptez de garder confidentiels le nom d’utilisateur et le mot de passe de votre compte FieldView (« renseignements de connexion ») et d’empêcher les utilisateurs non autorisés, y compris les mineurs de moins de 13 ans, d’utiliser vos renseignements de connexion pour accéder aux services FieldView. Vous êtes seul responsable des activités de toute personne qui accède aux services FieldView en utilisant vos renseignements de connexion, et il vous incombe exclusivement de vous assurer que tous les utilisateurs de votre compte FieldView respectent les présentes conditions d’utilisation. Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte FieldView et changer rapidement votre mot de passe de connexion si vous pensez que votre compte FieldView n’est plus sécurisé.
1.5 Licence restreinte : Tous les services FieldView vous sont fournis sous licence, et non vendus. Sous réserve des présentes conditions d’utilisation et de toute condition supplémentaire applicable, Climate vous accorde un droit limité, révocable, personnel, non exclusif et non transférable, à vous et aux personnes que vous autorisez, d’accéder aux services FieldView et aux œuvres générées par Climate et de les utiliser aux seules fins de votre usage professionnel dans le territoire de service applicable. Nous ne vous accordons aucun droit ni aucune licence sur nos technologies ou droits de propriété intellectuelle, sauf dans les cas expressément prévus par le présent accord.
1.6 Restrictions : Vous acceptez de ne PAS faire ce qui suit :
a) utiliser les services FieldView en dehors du territoire de service;
b) utiliser les services FieldView sur un terrain ou un équipement dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou d’exploiter;
c) vendre, louer, prêter, concéder sous licence, exporter, réexporter, autrement transférer, distribuer, redistribuer, copier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre ou publier tout service FieldView ou toute œuvre générée par Climate ou céder, transférer ou concéder sous sous-licence le présent accord ou les droits que nous y accordons sans notre consentement écrit préalable;
d) utiliser les services FieldView pour développer, évaluer, valider ou améliorer tout produit ou service concurrent ou créer des œuvres dérivées, sans notre consentement écrit explicite préalable;
e) utiliser les services FieldView ou les œuvres générées par Climate pour effectuer une analyse comparative des produits ou services de Climate ou de la division Crop Science de Bayer ou pour en comparer le rendement par rapport aux produits ou services de nos concurrents, en vue de développer ou de promouvoir des produits concurrents, sans notre consentement écrit préalable; vous avez toutefois le droit d’effectuer des comparaisons agronomiques et des essais de rendement uniquement pour votre propre usage;
f) utiliser les services FieldView pour harceler, injurier, poursuivre, menacer ou diffamer quiconque ou autrement enfreindre ou violer ses droits, ou pour publier tout matériel qui est faux, diffamatoire, harcelant ou obscène;
g) supprimer ou modifier toute marque ou tout avis de nos droits de propriété ou de ceux de nos concédants de licence, ou violer ou contourner tout élément de sécurité des services FieldView, ou tenter de le faire, y compris tenter d’accéder à toute partie des services FieldView pour laquelle vous n’avez pas payé toutes les sommes dues et applicables ou de l’utiliser.
1.7 Services payants : Si vous vous abonnez à des services FieldView payants, vos conditions de service comprennent les présentes conditions d’utilisation générales ainsi que toute condition supplémentaire se rapportant expressément auxdits services payants qui vous a été communiquée au moment de l’abonnement, y compris, mais sans s’y restreindre, les prix, les frais et les conditions qui vous sont fournis dans le matériel de commercialisation et d’information associé aux services FieldView ou sur le site Web de Climate, qui sont tous intégrés par renvoi aux présentes. Votre commande de services FieldView payants ne sera effective que si nous acceptons votre commande. Vous acceptez de payer, à l’échéance, toutes les sommes indiquées dans la commande applicable pour tout service FieldView payant et, au moment du renouvellement, les frais d’abonnement applicables pour tout abonnement renouvelé au service FieldView, plus les taxes applicables (sauf si vous nous fournissez un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente). Si le paiement de vos frais d’abonnement est en souffrance, nous pouvons suspendre l’accès à votre compte jusqu’au paiement intégral des sommes concernées. Sauf indication contraire, les sommes en souffrance porteront intérêt au moindre du taux de 1,5 % par mois ou du taux le plus élevé autorisé par la loi.
1.8 Renouvellements automatiques de l’abonnement : Si vous passez une commande pour un service FieldView payant, vous ne pouvez utiliser ce service que jusqu’à la fin de votre abonnement à ce service FieldView. Si vous avez précisé un mode de paiement et nous avez fourni vos informations de paiement (y compris les informations relatives à votre carte de crédit, à votre carte de débit ou à votre compte bancaire), vous nous autorisez à facturer au mode de paiement précisé les frais dus pour votre utilisation des services FieldView. Sauf indication contraire dans la commande applicable, chaque abonnement au service FieldView payant sera automatiquement renouvelé à la fin de sa durée initiale et chaque année par la suite, jusqu’à son annulation. Les prix des abonnements aux services FieldView payants peuvent changer à l’avenir. Sauf indication contraire dans la commande applicable, les frais d’abonnement pour tout abonnement renouvelé seront le prix applicable pour le service FieldView en question en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement. Nous vous informerons des frais d’abonnement applicables, y compris de toute modification des frais d’abonnement, avant le renouvellement de votre abonnement. Si vous n’acceptez pas les frais d’abonnement applicables ou si vous souhaitez annuler votre abonnement pour quelque raison que ce soit, vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en nous envoyant un avis d’annulation à tout moment avant la date prévue de renouvellement de votre abonnement. Aux États-Unis et au Canada, vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en appelant le service à la clientèle de Climate au numéro 1-888-924-7475 pendant les heures d’ouverture normales publiées sur le site www.climate.com (en général, de 8 h à 17 h, heure centrale, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés), en envoyant un courriel à l’adresse support@climate.com ou en nous envoyant un avis écrit comme énoncé à l’article 6.10 ci-dessous. Les utilisateurs résidant dans d’autres territoires de service sont priés de consulter l’annexe 1 pour obtenir les coordonnées. Si vous annulez le renouvellement automatique de votre abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours, votre abonnement prendra fin à la fin de cette période.
- LOGICIELS
2.1 Logiciels de Climate : Les services FieldView utilisent et incluent certains logiciels ou micrologiciels (« logiciels de Climate »). Certains logiciels de Climate résident sur un équipement pour lequel vous détenez une licence ou qui vous a été vendu. Votre utilisation des logiciels de Climate est soumise au contrat de licence d’utilisation qui les accompagne. En ce qui concerne les logiciels de Climate qui ne sont pas accompagnés d’un contrat de licence d’utilisation, Climate, ou ses concédants de licence tiers applicables, vous accorde un droit et une licence personnels, non transférables et non exclusifs d’utiliser le code objet des logiciels de Climate conformément au présent accord, sous réserve que vous ne procédiez pas (ni ne permettiez à personne d’autre) à la copie, la modification, la création de produits dérivés, l’ingénierie inverse, l’assemblage inverse ou la tentative de découverte du code source ou de toute séquence de structure ou organisation des logiciels de Climate, la vente, la cession, la concession en sous-licence, la distribution, la location, l’accord d’un droit de sûreté ou le transfert de quelque façon de tout droit sur les logiciels de Climate. Vous reconnaissez que la présente licence n’est pas une vente de propriété intellectuelle et que Climate ou ses concédants de licence, fournisseurs ou prestataires tiers continuent à détenir tous les droits, titres et intérêts sur les logiciels de Climate et la documentation connexe. Les logiciels de Climate sont protégés par les lois américaines sur le droit d’auteur et les traités internationaux sur le droit d’auteur.
2.2 Exigences supplémentaires concernant les applications Apple : Les applications logicielles disponibles sur l’App Store d’Apple sont soumises à votre acceptation préalable du contrat de licence d’utilisation sous licence d’Apple Inc. (« Apple ») [voir https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula, en anglais seulement (« contrat de licence d’utilisation d’Apple »)], qui est considéré comme une condition supplémentaire. En cas d’incompatibilité entre les conditions du présent accord et celles du contrat de licence d’utilisation d’Apple, les conditions du contrat de licence d’utilisation d’Apple prévaudront. Si vous utilisez les services FieldView par l’intermédiaire d’un logiciel d’application mobile sur un appareil Apple, y compris tout appareil iPhone, iPod touch ou iPad (« application Apple »), vous reconnaissez et acceptez en outre que vous pouvez utiliser l’application Apple sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. Le présent accord est conclu entre vous et Climate uniquement, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable de l’application Apple ou des services FieldView. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’application Apple. En cas de non-conformité de l’application Apple à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat applicable de l’application Apple et, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne l’application Apple. Climate (et non Apple) est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers concernant l’application Apple ou votre possession ou utilisation de l’application Apple, y compris : (1) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; (2) toute réclamation selon laquelle l’application Apple ne serait pas conforme à une exigence législative ou réglementaire applicable; et (3) les réclamations découlant des lois relatives à la protection des consommateurs ou de dispositions législatives similaires. Dans le cas où un tiers allègue que l’application Apple ou votre possession et utilisation de l’application Apple enfreint les droits de propriété intellectuelle du tiers en question, Climate (et non Apple) est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la quittance inhérents à toute réclamation de ce type, dans la mesure où une telle obligation existe. Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires du présent accord et, dès votre acceptation du présent accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire appliquer le présent accord à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire du présent accord, uniquement en ce qui concerne le présent paragraphe. Vous déclarez et garantissez que (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays frappé d’embargo par le gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « appuyant le terrorisme »; et (2) vous ne figurez sur aucune liste de personnes frappées d’interdit ou de restrictions par le gouvernement américain.
2.3 Contenu et services de tiers : Les services FieldView peuvent permettre l’accès et l’utilisation de logiciels, services ou sites Web qui interagissent avec les services FieldView et, le cas échéant, sont soumis aux modalités de ces tiers (collectivement et individuellement, les « services de tiers »). Vous acceptez d’utiliser les services de tiers à vos propres risques. Climate n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des services de tiers, et ne sera pas tenu responsable envers vous de toute perte ou de tout préjudice découlant, en tout ou en partie, de votre utilisation de ces services de tiers ou causés par une telle utilisation. Les données, affichées par les services FieldView, qui proviennent d’un service de tiers (« contenu de tiers ») sont fournies à titre informatif seulement et ne sont pas garanties par Climate. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services de tiers ou un contenu de tiers d’une manière qui est incompatible avec les modalités du présent accord ou qui viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les services de tiers pour harceler, injurier, poursuivre, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et vous convenez que Climate et le fournisseur des services de tiers ne sont pas responsables d’une telle utilisation. Les services de tiers et le contenu de tiers peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre territoire de service, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une région en particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser des services de tiers, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables. Climate se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver des services de tiers ou de leur imposer des restrictions ou des limites d’accès à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.
2.4 Mises à niveau des logiciels : Climate et ses concédants de licence tiers applicables ont le droit illimité, mais non l’obligation, de fournir à tout moment des mises à niveau, des mises à jour ou des suppléments des logiciels de Climate et des logiciels tiers (tels que, mais sans s’y restreindre, l’ajout ou la suppression de fonctionnalités ou la mise à jour de composants de sécurité). Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute modification que nous apportons aux logiciels de Climate, bien que cela ne soit pas toujours possible. Vous devez installer ou utiliser la version la plus récente des logiciels de Climate et vous conformer à toute exigence supplémentaire. Une mise à jour peut entraîner une modification ou l’arrêt des fonctionnalités des logiciels de Climate. Bien que cela soit peu probable, les mises à niveau, les mises à jour ou les suppléments de logiciels pourraient réinitialiser votre équipement Climate et effacer les préférences enregistrées ou le contenu mis en mémoire.
2.5 Articles commerciaux : Les logiciels de Climate et la documentation connexe sont des « articles commerciaux », au sens donné à ce terme dans l’article 48 C.F.R. 2.101. Ils consistent en « logiciels commerciaux » et en « documentation des logiciels commerciaux », au sens où ces deux expressions sont utilisées aux articles 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les logiciels commerciaux et la documentation des logiciels commerciaux sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain a) uniquement en tant qu’articles commerciaux et b) uniquement avec les mêmes droits que ceux qui sont octroyés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux modalités aux présentes. Tous droits non publiés réservés en vertu des lois sur le droit d’auteur des États-Unis.
2.6 Digital Millennium Copyright Act : Nous nous conformons aux dispositions de la Digital Millennium Copyright Act applicables aux fournisseurs de services Internet (article 17 de l’U.S.C. 512, dans sa version modifiée). Nous vous encourageons à lire notre politique relative à la Digital Millennium Copyright Act (en anglais seulement) à l’adresse https://climate.com/legal/digital-millennium-copyright-act
- ÉQUIPEMENT
3.1 Location d’équipement : Climate peut mettre à disposition certains appareils (tels qu’un lecteur Climate FieldView, un moniteur en cabine, etc.) à utiliser conjointement avec les services (« équipement de Climate »). Une partie de l’équipement de Climate qui vous est fourni, notamment le lecteur FieldView, est louée, et non vendue, par Climate, que l’équipement soit fourni gratuitement ou moyennant des frais. Vous vous engagez à utiliser l’équipement de Climate uniquement pour l’usage auquel il est destiné, et à ne pas l’utiliser à d’autres fins.
3.2 Entretien et réparation : Climate fournira une assistance pour l’équipement de Climate conformément à la garantie du produit écrite applicable qui accompagnait l’équipement de Climate au moment de la livraison. Les dispositions de l’article 6.8 du présent accord s’appliquent à tout l’équipement de Climate, sauf indication contraire dans toute garantie du produit écrite accompagnant l’équipement de Climate au moment de la livraison. Vous vous engagez à faire preuve de toute la diligence appropriée et raisonnable dans l’entretien et l’utilisation de tout équipement de Climate. Si l’équipement de Climate est endommagé en raison de vos actes intentionnels, de votre négligence ou de toute utilisation incompatible avec les présentes conditions d’utilisation, comme Climate le déterminera, vous serez responsable du prix de la réparation ou du remplacement. Vous comprenez que la réparation ou le remplacement de l’équipement de Climate peut effacer le contenu mis en mémoire, réinitialiser les paramètres personnels ou modifier de toute autre manière l’équipement de Climate.
3.3 Surveillance de l’équipement : Climate se réserve le droit de gérer et de surveiller le statut et l’utilisation de l’équipement de Climate pendant la période au cours de laquelle vous êtes client de Climate. Ni vous ni un tiers n’avez le droit de modifier, d’entraver ou de bloquer l’accès de Climate aux données ou aux paramètres de l’équipement de Climate. Si une partie de vos données est générée ou transmise par un équipement, un matériel informatique ou un logiciel tiers et que vous nous soumettez une demande d’assistance relative au produit qui concerne l’équipement, le matériel informatique ou le logiciel tiers en question, nous pouvons alors communiquer vos données au fournisseur de l’équipement, du matériel informatique ou du logiciel en question, si nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour répondre à la demande d’assistance relative au produit, à la condition que ce fournisseur accepte de ne pas utiliser ou divulguer vos données autrement que pour répondre à la demande d’assistance relative au produit. Si vous ne souhaitez pas que nous communiquions vos données au fournisseur d’un équipement, d’un matériel informatique ou d’un logiciel tiers, et si vous êtes un utilisateur aux États-Unis ou au Canada, veuillez nous en informer en appelant le service à la clientèle au 1-888-924-7475 pendant les heures d’ouverture normales, en envoyant un courriel à l’adresse support@climate.com ou en nous envoyant un avis écrit comme énoncé à l’article 6.10 ci-dessous. Les utilisateurs résidant dans d’autres territoires de service sont priés de consulter l’annexe 1 pour obtenir les coordonnées. Veuillez noter que le fait de ne pas nous autoriser à communiquer vos données au fournisseur peut empêcher Climate ou le fournisseur de trouver la cause de votre problème et de le résoudre efficacement.
3.4 Restitution de l’équipement : À la fin des services FieldView, et quelle qu’en soit la raison, si Climate le demande, vous devez retourner tout l’équipement de Climate intact dans un délai de vingt et un (21) jours civils, de la manière décrite dans le guide du produit qui accompagne l’équipement de Climate. Si l’équipement n’est pas restitué à Climate dans les vingt et un (21) jours civils, ou s’il est retourné endommagé, vous devrez payer la valeur de l’équipement, déduction faite de tout paiement que vous avez effectué précédemment à l’égard de l’équipement. Aucun remboursement ne sera effectué pour l’équipement retourné. Outre les conditions s’appliquant au moment de la fin du service, les présentes dispositions de restitution de l’équipement s’appliquent si votre équipement de Climate existant est remplacé ou mis à niveau, pour quelque raison que ce soit.
- DONNÉES
4.1 Données sur l’exploitation agricole du client et commentaires : Certains services FieldView peuvent exiger que vous ou vos utilisateurs autorisés téléchargiez, saisissiez, transmettiez, mettiez en mémoire ou mettiez par ailleurs à la disposition de Climate des renseignements sur votre exploitation agricole, tels que la position, les cartes et les limites de vos champs, les conditions environnementales, météorologiques ou climatiques enregistrées, les pratiques agronomiques, les pertes de récoltes, le rendement des cultures, les images des champs, les notes sur les champs et d’autres renseignements relatifs à votre exploitation agricole (« données sur l’exploitation agricole du client »). Il est possible que vous ne puissiez pas utiliser certaines fonctions des services FieldView si vous ne fournissez pas ces renseignements. Comme convenu entre vous et Climate, vous êtes le propriétaire de toutes les données sur l’exploitation agricole du client. Vous pouvez en tout temps demander une copie des données sur l’exploitation agricole du client dans le même format dans lequel vous les avez transmises à Climate. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous nous accordez une licence non exclusive pour accéder à vos données sur l’exploitation agricole du client, les utiliser, les reproduire, les afficher, les modifier et préparer des produits qui en sont dérivés afin de vous fournir les services FieldView et l’assistance connexe, pour les besoins de nos opérations internes et à des fins de recherche et de développement, et à d’autres fins énoncées dans le présent accord. Si vous soumettez des commentaires ou des suggestions au sujet des services FieldView, nous avons le droit de les utiliser sans obligation à votre égard.
4.2 Œuvres générées par Climate : Nous sommes le propriétaire de toutes les œuvres que nous générons (« œuvres générées par Climate »), y compris les données, outils, analyses, résultats, estimations, prescriptions, recommandations et autres informations générées, publiées, affichées, transmises ou mises à votre disposition dans ou par les services FieldView, à l’exception de vos données personnelles, des données sur l’exploitation agricole du client ou du contenu de tiers, que les œuvres générées par Climate soient ou non liées à des données personnelles, à des données sur l’exploitation agricole du client ou à un contenu de tiers. Les œuvres générées par Climate comprennent des « renseignements regroupés ou rendus anonymes », c’est-à-dire des renseignements qui ont été regroupés ou rendus anonymes de telle sorte qu’une personne possédant des compétences raisonnables ne puisse pas vous identifier personnellement. Les renseignements regroupés ou rendus anonymes ne sont pas considérés comme des données sur l’exploitation agricole du client. Nous avons pour politique de ne pas utiliser les données sur l’exploitation agricole du client ou les renseignements regroupés ou rendus anonymes dérivés de ces données pour effectuer des opérations spéculatives sur les marchandises, autres que les opérations de couverture que nous pouvons effectuer dans le cours normal des affaires pour gérer les risques associés à nos propres opérations de production de semences ou de marchandises.
4.3 Communication de données avec les autres utilisateurs de Climate FieldView et les partenaires de la plateforme : Climate vous permet de communiquer certains renseignements, notamment les données sur l’exploitation agricole du client et les œuvres générées par Climate, aux autres utilisateurs de Climate FieldView, tels que votre agronome ou votre représentant commercial, au sein des services FieldView, ou de communiquer certains renseignements à des tiers qui sont des partenaires de la plateforme de Climate en rattachant votre compte Climate FieldView à un compte que vous détenez chez le partenaire de la plateforme. En choisissant de communiquer vos renseignements et vos données à d’autres utilisateurs de Climate FieldView, vous autorisez Climate à communiquer vos renseignements dans l’environnement des services FieldView. Le fait de rattacher votre compte Climate FieldView à un compte détenu auprès d’un ou de plusieurs de nos partenaires de la plateforme autorise Climate à communiquer vos renseignements à ces partenaires de la plateforme et leur permet de télécharger une copie de vos renseignements dans leur propre système. Nous ne partageons pas vos données avec des partenaires de la plateforme tiers sans votre consentement explicite. Les conditions d’utilisation qui s’appliquent à votre compte chez le partenaire de la plateforme et les politiques de confidentialité du partenaire de la plateforme régiront son traitement et son utilisation de tout renseignement que vous lui communiquez en rattachant votre compte FieldView à celui du partenaire de la plateforme. Ne communiquez vos renseignements au sein de FieldView qu’aux utilisateurs de FieldView en qui vous avez confiance. La communication de vos renseignements à d’autres utilisateurs de FieldView peut leur permettre de communiquer vos renseignements à des partenaires de la plateforme et à d’autres personnes externes à FieldView sans avoir à vous demander d’autorisation supplémentaire. Les utilisateurs de Climate FieldView et les partenaires de la plateforme auxquels vous communiquez vos renseignements ne sont pas des agents, des représentants ou des fournisseurs de services de traitement de données de Climate. Climate n’est pas responsable de leurs actes en ce qui a trait à vos renseignements. D’autres informations propres à la confidentialité des données concernant la communication de données personnelles à d’autres utilisateurs de Climate FieldView et aux partenaires de la plateforme figurent dans l’énoncé de confidentialité de Climate. Si vous choisissez de manière proactive de communiquer vos renseignements à d’autres utilisateurs de Climate FieldView ou aux partenaires de la plateforme, vous pouvez donner ou révoquer cet accès dans les paramètres de votre compte ou en appelant le service à la clientèle de Climate. Les utilisateurs aux États-Unis et au Canada peuvent composer le 1-888-924-7475 pendant les heures d’ouverture normales, envoyer un courriel à l’adresse support@climate.com ou nous envoyer un avis écrit comme énoncé à l’article 6.10 ci-dessous. Les utilisateurs résidant dans d’autres territoires de service sont priés de consulter l’annexe 1 pour obtenir les coordonnées.
- DURÉE ET RÉSILIATION
5.1 Durée de l’accord : Le présent accord est en vigueur jusqu’à ce que vous ou Climate y mettiez fin. Vos droits au titre du présent accord prendront automatiquement fin si vous ne respectez pas l’une de ses dispositions.
5.2 Annulation de commande et fermeture de votre compte FieldView : Vous pouvez annuler une commande de service FieldView payant ou fermer votre compte FieldView à tout moment sur avis en annulant une commande ou à l’aide des paramètres de votre compte FieldView; les utilisateurs aux États-Unis ou au Canada peuvent appeler le service à la clientèle de Climate au 1-888-924-7475 pendant les heures d’ouverture normales, envoyer un courriel à l’adresse support@climate.com ou nous envoyer un avis écrit comme énoncé à l’article 6.10 ci-dessous. Les utilisateurs résidant dans d’autres territoires de service sont priés de consulter l’annexe 1 pour obtenir les coordonnées. Si une commande relative à un service FieldView est annulée ou résiliée, votre droit d’utiliser le service FieldView en question ou d’y accéder sera résilié sur-le-champ, et vous devrez immédiatement cesser d’utiliser le service FieldView en question. Si vous annulez une commande de service FieldView payant dans les trente (30) jours suivant la date de la commande pertinente, nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà payées relativement à ladite commande. Si vous annulez une commande de service payant plus de trente (30) jours après la date de la commande pertinente, vous serez alors responsable de tous les frais d’abonnement relatifs à ladite commande, et n’aurez droit à aucun crédit ou remboursement à la suite de cette annulation de services FieldView prépayés, mais non utilisés. Une telle annulation mettra automatiquement fin au présent accord, mais uniquement en ce qui concerne le service FieldView associé à la commande en question, et sous réserve des dispositions de survie prévues dans le présent accord.
La fermeture de votre compte FieldView annule toutes les commandes de services FieldView et met fin au présent accord, sous réserve des dispositions de survie prévues dans le présent accord. Si vous fermez votre compte FieldView, nous le désactiverons. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion (et sans être tenus de le faire), de conserver les renseignements sur le compte et les données sur l’exploitation agricole du client pendant une période raisonnable afin de faciliter la réactivation, sauf si vous nous demandez de supprimer votre compte.
5.3 Demandes de suppression de compte : Vous pouvez nous demander de fermer et de supprimer définitivement votre compte en communiquant avec le directeur de la protection des données de Climate au moyen du formulaire ou à l’adresse figurant dans notre énoncé de confidentialité. Si vous mettez fin à votre service et nous demandez de supprimer votre compte FieldView, nous traiterons vos données personnelles et les autres données sur l’exploitation agricole du client que vous nous fournissez conformément à notre énoncé de confidentialité.
5.4 Résiliation pour manquement : Vous ou Climate pouvez mettre fin au présent accord si l’autre partie y manque substantiellement. Si vous résiliez le présent accord en raison d’un manquement de la part de Climate, nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà payées pour tout abonnement ou commande en cours au moment de la résiliation. Si Climate résilie le présent accord en raison d’un manquement de votre part, vous serez responsable de tous les frais d’abonnement associés aux abonnements ou aux commandes actifs au moment de la résiliation, et vous n’aurez droit à aucun crédit ou remboursement à la suite d’une telle résiliation à l’égard des services FieldView prépayés, mais non utilisés.
5.5 Droits de résiliation supplémentaires : Nous avons le droit de résilier le présent accord à l’égard de tout service FieldView, pour un motif valable ou non, sur avis écrit. Par exemple, nous pouvons mettre fin au présent accord si : (i) nous n’offrons plus le service FieldView; (ii) vous ne payez pas les sommes applicables en temps voulu; (iii) votre utilisation continue des services FieldView viole les modalités du présent accord ou de toute loi ou réglementation applicable; ou (iv) nous pensons qu’un tiers non autorisé a accédé à votre compte. Si nous résilions le présent accord autrement que pour un motif valable, nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà payées pour tout abonnement ou commande en cours au moment de la résiliation.
5.6 Survie : Les droits accordés à Climate aux termes de l’article 4 et de toute autre obligation des parties au présent accord qui, par leur nature, se poursuivraient au-delà de la résiliation, de l’annulation, de la suspension ou de l’expiration du présent accord, y survivent.
- DIVERS
6.1 Respect de la loi et des contrôles à l’exportation : Vous acceptez d’utiliser tous les services FieldView en stricte conformité avec toutes les lois applicables. Vous n’avez pas le droit d’utiliser ou par ailleurs d’exporter ou de réexporter les services FieldView, y compris, mais sans s’y restreindre, les logiciels de Climate, l’équipement de Climate et les œuvres générées par Climate, sauf dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et les lois du territoire de service pertinent. Plus particulièrement, mais sans toutefois s’y restreindre, les services FieldView, y compris, mais sans s’y restreindre, les logiciels de Climate, l’équipement de Climate et les œuvres générées par Climate, ne peuvent être exportés ou réexportés a) vers des pays frappés d’embargo par les États-Unis ou b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste de personnes ou d’entités refusées du département du Commerce américain ou vers toute personne figurant sur une liste comparable publiée par les autorités de l’Union européenne/Espace économique européen ou de la Suisse si cela enfreint le règlement du Conseil de l’Union européenne (CE) n° 428/2009 ou la Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB) de la Suisse et les lois et règlements comparables d’autres pays. En utilisant les services FieldView, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou que vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, mais sans s’y restreindre, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques. Vous ne demanderez pas à Climate des renseignements ou des documents dans l’intention d’appuyer, de mettre en œuvre ou de respecter un boycottage de tout pays en violation des lois ou des politiques des États-Unis, y compris, mais sans s’y restreindre, le boycottage d’Israël par la Ligue arabe. Climate rejette expressément toute demande de ce type et signalera la réception de telles demandes au bureau compétent du gouvernement américain, comme l’exige la loi.
6.2 Force majeure : À l’exception des obligations de paiement, ni vous ni Climate ne contreviendrez au présent accord ou ne serez responsables des dommages causés par un retard ou un manquement dans l’exécution de ses obligations au titre du présent accord dû à des circonstances indépendantes de la volonté de la partie demanderesse.
6.3 Lois applicables : Les utilisateurs aux États-Unis, le présent accord et tous les comportements, litiges et causes d’action découlant du présent accord ou s’y rapportant seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Missouri et aux lois des États-Unis qui y sont applicables (sans égard au principe de conflit des lois, qui sera ignoré dans son intégralité). Les utilisateurs résidant dans d’autres territoires de service sont priés de consulter l’article 6.7 pour connaître la loi applicable qui les régit. La Uniform Computer Information Transactions Act et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont explicitement rejetées.
6.4 Arbitrage obligatoire pour certaines réclamations aux États-Unis : Si a) vous êtes un citoyen américain; b) vous résidez aux États-Unis; c) vous accédez au service FieldView depuis les États-Unis, alors vous et Climate convenez que tous les litiges, réclamations ou actions introduits ou exercés par vous à l’encontre de Climate ou de ses sociétés affiliées et découlant du présent accord ou y étant liés (chacun étant une « réclamation ») doivent être résolus par voie d’arbitrage exécutoire. L’exigence d’arbitrage ci-dessus exclut expressément toute revendication portant sur la contrefaçon, la validité ou l’applicabilité d’un brevet ou qui découle autrement du droit américain des brevets. Comme condition préalable à toute réclamation, vous devez en informer Climate en nous envoyant un avis écrit comme énoncé à l’article 6.10 ci-dessous. Après avoir envoyé un tel avis, vous pouvez demander par écrit que les parties engagent des négociations de bonne foi, que les parties entameront dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande par Climate. Dans le cas où une réclamation n’est pas résolue dans les trente (30) jours, ou après trente (30) jours suivant la signification de votre avis de réclamation si vous ne demandez pas de négociations, toute partie peut entamer des procédures d’arbitrage conformément aux dispositions de la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. art. 1 et suivants, et administrées sous le régime des procédures de résolution des litiges commerciaux établies par l’American Arbitration Association (« AAA »). VOUS NE POUVEZ INTRODUIRE UNE DEMANDE D’ARBITRAGE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE LE FAIRE EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UN RECOURS COLLECTIF PUTATIF. L’audience d’arbitrage se déroulera dans la capitale de l’État de votre résidence ou dans tout autre lieu que les parties décideront d’un commun accord. Vous et Climate devrez payer chacun la moitié des frais de dépôt auprès de l’AAA et la moitié des frais administratifs et des frais d’arbitrage de l’AAA au fur et à mesure que ces frais sont engagés. Le ou les arbitres auront le pouvoir de répartir la responsabilité finale de tous les frais de l’AAA dans la sentence finale. La procédure d’arbitrage et ses résultats doivent rester confidentiels et ne doivent pas être divulgués sans l’accord écrit de toutes les parties, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de la décision ou de la sentence ou si la loi l’exige.
6.5 Compétence d’attribution et compétence territoriale des autres réclamations aux États-Unis : EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE L’UTILISATION DES SERVICES FIELDVIEW QUI NE SONT PAS SOUMIS À L’ARBITRAGE AUX TERMES DE L’ARTICLE 6.4 DU PRÉSENT ACCORD, OU S’Y RAPPORTANT, LES PARTIES ACCEPTENT LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION ET LA COMPÉTENCE TERRITORIALE UNIQUES ET EXCLUSIVES DE LA U.S. DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF MISSOURI, EASTERN DIVISION POUR LES RÉCLAMATIONS FÉDÉRALES, ET DE LA ST. LOUIS COUNTY CIRCUIT COURT, AU MISSOURI, POUR TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS (TOUTE POURSUITE DOIT ÊTRE DÉPOSÉE À ST. LOUIS, AU MISSOURI). LES PARTIES RENONCENT À TOUTE OBJECTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DE LA U.S. DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF MISSOURI, Y COMPRIS CELLES QUI SONT FONDÉES, EN TOUT OU EN PARTIE, SUR LA OU LES RÈGLES LOCALES DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DIVISIONNAIRE DE LA U.S. DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF MISSOURI. LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA FEDERAL ARBITRATION ACT, 9 U.S.C. ART. 1 ET SUIVANTS, QUI PEUT ÊTRE APPLIQUÉE PAR LES PARTIES. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QUE LA PRÉSENTE SECTION COUVRE LES RÉCLAMATIONS CONTRE CLIMATE ET TOUTE SOCIÉTÉ AFFILIÉE ACTUELLE OU FUTURE DE CLIMATE BASÉE AUX ÉTATS-UNIS.
6.6 Pas de recours collectifs : VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET CLIMATE RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À LA PARTICIPATION À UN RECOURS COLLECTIF. VOUS ET CLIMATE CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU RECOURS SIMILAIRE À L’ACTION OBLIQUE. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT OU DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU DE TOUT AUTRE TITRE DE REPRÉSENTANT, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF, DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION EN JUSTICE IMPLIQUANT UN TEL LITIGE.
6.7 Réclamations autres que les réclamations aux États-Unis : Nonobstant ce qui précède, si a) vous n’êtes pas un citoyen américain; b) vous ne résidez pas aux États-Unis; c) vous n’accédez pas aux services FieldView depuis les États-Unis; et d) vous êtes citoyen de l’un des pays dans l’un des territoires de service désignés à l’annexe 1, vous acceptez par les présentes que tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord soit régi par la loi applicable énoncée à l’annexe 1, sans égard au principe de conflit des lois, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays désignés à l’annexe 1 dont la loi est applicable. Climate peut néanmoins déposer des réclamations devant d’autres tribunaux compétents, y compris, sans s’y restreindre, dans le pays où se trouve votre siège social ou, pour les particuliers, dans votre pays de résidence officiel. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement rejetée.
6.8 Garanties limitées et clauses de non-responsabilité : Nous ne promettons pas que votre utilisation des services FieldView sera ininterrompue ou que les services FieldView ou les œuvres générées par Climate répondront à vos exigences, seront précis ou exempts d’erreurs. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES FIELDVIEW ET DE L’ÉQUIPEMENT DE CLIMATE, DES LOGICIELS DE CLIMATE OU DES ŒUVRES GÉNÉRÉES PAR CLIMATE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3.2, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES FIELDVIEW, LES LOGICIELS DE CLIMATE, L’ÉQUIPEMENT DE CLIMATE ET LES ŒUVRES GÉNÉRÉES PAR CLIMATE EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR CLIMATE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET CLIMATE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NIENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES FIELDVIEW, AUX LOGICIELS DE CLIMATE, À L’ÉQUIPEMENT DE CLIMATE ET AUX ŒUVRES GÉNÉRÉES PAR CLIMATE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y RESTREINDRE, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR CLIMATE OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE SAURAIT CRÉER DE GARANTIE. SI L’ÉQUIPEMENT DE CLIMATE SE RÉVÈLE DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DU COÛT DE TOUS LES TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES RESTRICTIONS AUX DROITS LÉGAUX APPLICABLES D’UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
6.9 Limitation de responsabilité et décharge : L’utilisation des services FieldView et des œuvres générées par Climate se fait à vos propres risques. La responsabilité totale de Climate envers vous pour tout dommage (autre que celle qui peut être exigée par la loi applicable dans les cas impliquant des dommages corporels) ne saurait en aucun cas dépasser la somme que vous avez effectivement payée à Climate pour les services FieldView en question au cours des 12 mois précédant la date à laquelle la réclamation pertinente a été faite. Les limitations susmentionnées s’appliqueront même si le recours susmentionné n’atteint pas son objectif essentiel. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Climate et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, successeurs, concédants et sous-traitants respectifs, contre l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes ou dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : i) votre utilisation des services FieldView, des logiciels de Climate, de l’équipement de Climate ou des œuvres générées par Climate; ii) votre violation de toute partie du présent accord; et iii) tout litige ou problème entre vous et un tiers. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CLIMATE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y RESTREINDRE, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAUX, DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES FIELDVIEW OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), ET MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS OU POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
6.10 Avis : Les avis de l’une ou l’autre partie en rapport avec les services FieldView peuvent être transmis par courrier électronique ou physique. La partie destinataire sera réputée avoir reçu l’avis au moment de sa remise ou de sa transmission ou, dans le cas du courrier, quarante-huit (48) heures après l’envoi. En installant, téléchargeant, activant ou utilisant un produit de Climate, vous consentez et acceptez expressément que tous les avis, y compris, sans s’y restreindre, toutes les communications commerciales de l’une ou l’autre des parties en rapport avec les services FieldView, l’équipement de Climate, les logiciels de Climate, les œuvres générées par Climate et le présent accord, puissent être transmis par voie électronique à votre adresse électronique principale fournie dans votre compte FieldView. Il vous incombe de tenir à jour les renseignements sur votre compte afin que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique. En ce qui concerne les utilisateurs aux États-Unis, tout avis juridique devant être donné à Climate doit être envoyé à The Climate LLC, Attn: Chief Legal Officer, City Place 4, St Louis, Missouri, 63141 ou par courriel à l’adresse : legal@climate.com. Les utilisateurs résidant dans d’autres territoires de service sont priés de consulter l’annexe 1 pour obtenir les coordonnées. Si nous envoyons un avis à votre adresse électronique principale enregistrée et que cette dernière est incorrecte, périmée ou bloquée par votre fournisseur de services ou que vous ne pouvez par ailleurs pas recevoir de communications électroniques, nous serons réputés vous avoir envoyé l’avis. Si les avis électroniques que nous vous envoyons nous reviennent en raison d’une adresse électronique non valide, nous pouvons désactiver votre compte, auquel cas vous ne pourrez pas l’utiliser tant que vous n’aurez pas mis à jour les renseignements sur votre compte et fourni une adresse électronique valide et fonctionnelle. Vous pouvez modifier votre adresse électronique principale à tout moment dans les paramètres de votre compte ou en nous envoyant un courriel à l’adresse support@climate.com et, dans le corps d’une telle demande, en indiquant votre ancienne adresse électronique et votre nouvelle adresse électronique.
6.11 Modifications : Climate peut modifier le présent accord à tout moment. Toute modification des conditions d’utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur notre site Web à l’adresse www.climate.com/fieldview-terms-of-service, et sera également affichée lorsque vous vous connecterez à votre compte FieldView. Votre utilisation des services FieldView à la suite de ces changements constitue votre acceptation des conditions d’utilisation révisées. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation révisées, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les services FieldView, et vous pouvez nous en informer pour demander un remboursement au prorata des services non utilisés.
6.12 Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent accord ni aucun des droits ou obligations qui en découlent (par cession, par effet de loi ou autrement) sans l’accord écrit préalable de Climate. Toute tentative de cession ou de transfert du présent accord à une personne quelconque sera considérée comme nulle ab initio et sans effet. Toute violation de la présente disposition constitue un manquement substantiel au présent accord. Le présent accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés et s’applique à leur profit.
6.13 Langues : Le présent accord existe en plusieurs autres langues, chaque version ayant la même signification. En cas de divergence entre ces versions, la version anglaise prévaut, dans toute la mesure permise par le droit applicable. Utilisateurs au Canada : Les parties déclarent qu’elles ont exigé et par les présentes confirment leur demande que le présent accord ainsi que les documents qui s’y rattachent, soient rédigés en anglais. Both parties declare that they have requested and do hereby confirm their request that this Agreement and related documents be in English.
6.14 Intégralité de l’accord : Le présent accord, y compris l’énoncé de confidentialité applicable et toute condition supplémentaire, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Les rubriques sont uniquement destinées à faciliter la lecture. En cas d’incompatibilité entre les conditions du présent accord et celles des modalités supplémentaires, les modalités supplémentaires prévaudront. Le présent accord ne crée pas d’association, de partenariat, de coentreprise, de fiducie, d’agence ou autre relation entre les parties. Le présent accord est non exclusif. Aucune renonciation par l’une des parties à une violation par l’autre partie de l’une des dispositions du présent accord ne saurait être interprétée comme une renonciation à une violation ultérieure, qu’il s’agisse de la même disposition ou d’une disposition différente du présent accord. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition du présent accord est invalide ou inexécutable, la disposition en question sera appliquée dans toute la mesure permise, et le reste du présent accord restera pleinement en vigueur.
6.15 Signature électronique : L’installation, le téléchargement, l’activation ou l’utilisation par vous des services FieldView et des sites Internet pour commander lesdits services FieldView comprennent la capacité et l’aptitude à conclure des accords ou à effectuer des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE, PUISQUE VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL, VOS PRÉSENTATIONS ÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR LESDITS ACCORDS ET DE PAYER POUR LESDITES TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTATIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES DOSSIERS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ RELATIVEMENT À VOS SERVICES FIELDVIEW, Y COMPRIS LES AVIS D’ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES DEMANDES, SOUS RÉSERVE DE VOTRE DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT À RECEVOIR DES AVIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, COMME LE PRÉVOIT LE PRÉSENT ACCORD. Afin d’accéder à vos dossiers électroniques et de les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains éléments matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsable.
6.16 Services de tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les exigences relatives à l’accès aux produits de Climate ou à leur utilisation par l’intermédiaire de votre appareil mobile, d’Internet ou de votre fournisseur de services de télécommunications, y compris, mais sans s’y limiter, de toute connexion, des frais d’utilisation ou des frais semblables, ou des conditions liées à l’emploi de tout logiciel supplémentaire requis.
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Conditions d’utilisation de Climate FieldView™
ANNEXE 1
Les présentes conditions d’utilisation de Climate FieldView s’appliquent aux territoires de service énumérés ci-dessous. Des conditions d’utilisation ou des modalités de contrat de licence d’utilisation différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation des services FieldView dans les territoires de service non énumérés dans la présente annexe 1; veuillez consulter votre site Web local de Climate FieldView pour connaître les conditions applicables.
Les conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre vous et l’entité adjudicatrice de Climate indiquée dans le tableau ci-dessous pour le territoire de service pertinent. Le territoire de service pertinent est déterminé sur la base du territoire de service indiqué ci-dessous dans lequel se trouve votre adresse de service lorsque vous créez votre compte FieldView.
Des modalités supplémentaires peuvent s’appliquer à certains territoires de service. Veuillez cliquer sur le lien de votre territoire de service ci-dessous pour examiner les modalités supplémentaires applicables dans votre territoire de service. En cas de conflit entre les modalités énoncées dans les conditions d’utilisation de Climate FieldView et les modalités supplémentaires applicables à votre territoire de service, les modalités supplémentaires applicables à votre territoire de service prévaudront.
Réclamations autres que les réclamations aux États-Unis : Conformément à l’article 6.7, si a) vous n’êtes pas un citoyen américain; b) vous ne résidez pas aux États-Unis; c) vous n’accédez pas aux services FieldView depuis les États-Unis; et d) vous êtes citoyen de l’un des pays énumérés ci-dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord soit régi par la loi applicable énoncée ci-dessous, sans égard au principe de conflit des lois, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays désignés ci-dessous dont la loi est applicable.
[Ne s’applique pas pour le moment]
Climate peut néanmoins déposer des réclamations devant d’autres tribunaux compétents, y compris, sans s’y restreindre, dans le pays où se trouve votre siège social ou, pour les particuliers, dans votre pays de résidence officiel. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement rejetée.